Selon la loi de sécurisation de l’emploi votée en 2013, à compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une complémentaire santé.
Les contrats doivent concerner la totalité des salariés et assurer un panier de soins minimal défini par décret. Les garanties devront couvrir :
- l’intégralité du ticket modérateur pour les consultations et actes remboursables par l’assurance maladie
- le forfait journalier hospitalier
- 125% du tarif sécurité sociale pour les prothèses dentaires
- 100€ par an pour l’optique
La cotisation sera financée à 50% par l’employeur.
L’adhésion à la mutuelle sera obligatoire mais certains pourront en être dispensés (personne ayant déjà souscrit une complémentaire santé, ou en tant qu’ayant droit, CDD …).
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